Normalisation volontaire et crédit-impôt recherche
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
On ne doit pas opposer dans notre pays recherche fondamentale et recherche appliquée. L’une et l’autre se nourrissent réciproquement.
Par contre, le fait de donner un débouché économique et productif au résultat de la recherche fondamentale et appliquée est un enjeu déterminant pour la réindustrialisation de notre pays et sa compétitivité.
Dans cette perspective, la réflexion sur la production des normes qui nous donneraient un avantage comparatif à des produits innovant français est essentielle.
Dans ce contexte, la normalisation volontaire tient une place prépondérante en raison de sa mission d’encadrement, de maîtrise et d’accompagnement des progrès techniques et s’inscrit pleinement dans les prérogatives de nos entreprises et de l’ensemble des acteurs de la recherche publique et privée.
L’AFNOR souligne cependant dans son rapport l’absence de la normalisation volontaire parmi les critères d’obtention du crédit-impôt recherche. C’est un défaut qu’il nous faut résoudre au plus vite si l’on veut favoriser les débouchés opérationnels concrets de la recherche et de la R&D.
Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre ce que prévoit le gouvernement pour réformer du crédit-impôt recherche en ce sens.
Normalisation volontaire et appels à projets
Madame Marie Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de lafFonction publique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Les appels à projets sont aujourd’hui au cœur du dispositif des politiques publiques, fixant aux acteurs économique et public le cadre pour participer à la mise en œuvre de l’action des pouvoirs publics.
Les appels à projet sont principalement construits sur des critères économiques et de coûts de mise en œuvre. Quand il s’agit de réplicabilité et de faisabilité des projets, la question des normes volontaire est cependant absente des discussions et des critères d’évaluation du projet présenté par les entités répondant aux appels à projet.
Il est nécessaire d’y ajouter des éléments obligeant à démontrer le caractère normatif des nouvelles technologies mise en œuvre. Il me paraîtrait utile d’ajouter des éléments pré-normatifs dans la présentation des dossiers répondants aux appels à projets.
Marie Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre si le gouvernement prévoit une réforme des critères requis pour l’évaluation des appels à projets. Elle lui demande également si le gouvernement compte obliger les candidats à fournir des éléments pré-normatifs dans leurs réponses aux appels à projets publics.
Cadre législatif de la normalisation volontaire
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de Janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Ce rapport fait état de la nécessité pour notre pays de se doter d’un cadre législatif qui guide les besoins de normalisation pour nos entreprises, afin de réviser la loi de 1941 qui ne répond plus aujourd’hui à nos besoins.
Cette évolution tiendrait un rôle important en vue d’améliorer la compétitivité de nos entreprises et de rééquilibrer nos échanges internationaux. D’ailleurs, ce travail avait déjà été initié par la loi PACTE en 2019 sans malheureusement faire l’objet d’un débat approfondi au parlement. Depuis cette date, les dispositions contenues dans ce qui aurait dû être son article 170, retoqué par le conseil constitutionnel pour raison de forme procédurale le 16 mai 2019, n’ont pour le moment pas été réintroduites par le biais d’un projet de loi ad hoc.
À l’heure où l’Union européenne semble reprendre la main sur cette question en poussant depuis 2022 ce qu’elle appelle une « nouvelle approche », l’objectif de la France doit être de se doter des outils législatifs adaptés pour contrer la centralisation des pouvoirs juridiques et décisionnels aux mains d’acteurs de poids tels que les Etats-Unis et la Chine. La France et l’Union européenne doivent affirmer la primauté des normes européennes au sein du marché commun. À terme, cela pourrait donner la capacité à l’Europe à la fois de réguler son marché, mais également de s’imposer au niveau normatif. Aussi apparaît-il clairement que la France doit rattraper le retard accumulé et affirmer son propre cadre normatif pour préserver sa souveraineté et réaffirmer ses principes.
Madame Marie-Noëlle Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour répondre aux recommandations de l’AFNOR et pour rattraper le retard accumulé depuis 1941 au niveau législatif. Elle lui demande également si le gouvernement compte abroger la loi de 1941 et proposer un nouveau projet de loi qui reprendra les dispositions proposées par l’ancien article 170 de la loi PACTE.
Normalisation volontaire et formation des agents de la fonction publique
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Les normes volontaires s’inscrivent à part entière dans le processus des politiques publiques, elles sont un cadre de référence qui vise à fournir des lignes directrices, des prescriptions techniques ou qualitatives pour des produits, services ou pratiques au service de l’intérêt général. Elles sont le fruit d’une co-production entre les professionnels et les utilisateurs qui se sont engagés dans leur élaboration. Ainsi, les cadres et techniciens des entreprises tout comme les fonctionnaires participent aux choix des normes et à leur application, que ce soit dans la mise en œuvre de politiques publiques ou l’élaboration de nouvelles normes. Ce processus est donc au cœur du travail de l’ensemble de nos services publics.
Pourtant, aujourd’hui, aucune formation – que ce soit dans les écoles de la haute fonction publique d’Etat et territoriales ou au cœur des formations de nos cadres administratifs et agents techniques ne propose des cours sur la normalisation volontaire.
C’est pourtant un élément central, qui devrait figurer parmi les apports en culture générale et en compétence juridique de nos agents et futurs agents, cette absence pose question sur la manière dont nous appréhendons actuellement l’avenir et la pérennité de l’action publique.
Madame Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour mettre fin à l’absence de la normalisation volontaire dans le parcours de formation des fonctionnaires. Elle lui demande ce que le gouvernement prévoit pour réviser le programme des grandes écoles publiques pour y intégrer un cursus dédié à la normalisation volontaire.
Guide légistique et normalisation volontaire
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Comme le rappelle l’AFNOR, le secrétariat général du Premier ministre publie en France de manière régulière un guide légistique à destination des rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et des personnes qui interviennent à différents titres dans l’élaboration de la loi.
Ce guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction des textes et leurs principes juridiques. Il rappelle les principales règles de procédure applicables, en y intégrant également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux.
Ce guide légistique est un outil incontournable pour de nombreux acteurs et un atout pour le travail des Hauts Fonctionnaires.
Les fonctionnaires dans leur ensemble se retrouvent en première ligne face à la problématique des normes volontaires par leur collaboration avec le monde de l’entreprise, à leur application dans l’ensemble des politiques publiques qu’elles soient territoriales ou nationales, notamment lors des appels à projets.
Le plus étonnant est que l’AFNOR a souligné dans son rapport l’absence de référence dans ce guide à l’élaboration des normes volontaires, là où l’Union européenne a déjà inscrit ces problématiques dans le guide légistique à destination du Parlement européen depuis de nombreuses années.
Mme Lienemann demande donc à M. le ministre ce que compte faire le gouvernement pour améliorer la diffusion des connaissances juridiques en matière de norme volontaire. Elle lui demande également si le gouvernement a prévu de mettre à jour le guide légistique et d’y inscrire le bon usage de la normalisation volontaire à l’image de ce qu’a entrepris l’Union européenne avant nous.
Enseignants-chercheurs et normalisation volontaire
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l’AFNOR de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d’élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
À l’heure de la réindustrialisation et du changement climatique, les enseignants-chercheurs en France sont de plus en plus sollicités dans la recherche et dans le développement des technologies d’avenir. La concurrence économique dérégulée et le progrès technique ne cessent de placer nos scientifiques en premier ligne, dans une confrontation avec les autres universités et acteurs privés dans le monde.
Dans cette course contre la montre, la nécessité d’accompagner convenablement ces transformations devrait apparaître comme naturelle. Malgré cela, les statuts et critères d’évaluation des enseignants-chercheurs ne semblent pas aujourd’hui prendre en compte tous les aspects de leur engagement.
En effet, le secteur public et le secteur privé de la recherche étant de plus en plus amenés à travailler en complémentarité, cette collaboration implique de donner une plus grande importance à la normalisation volontaire. Cependant, l’implication des enseignants-chercheurs dans ce processus n’est toujours pas reconnue que ce soit dans leurs statuts ou dans leurs critères d’évaluation, posant une question de fond sur notre manière d’appréhender cette normalisation. Cette non-reconnaissance du rôle majeur des enseignants-chercheurs dans le processus conduit à donner l’impression d’un monopole du secteur privé ce qui n’est pas la réalité.
Madame Lienemann demande donc à Madame la ministre si le gouvernement prévoit une réforme du statut et des critères d’évaluation des enseignants-chercheurs pour corriger cette situation. Elle lui demande notamment que soit reconnu l’élaboration de la normalisation volontaire comme une de leurs prérogatives.