J’ai déposé aujourd’hui deux questions écrites au gouvernement, la première à l’attention d’Olivier Klein, la seconde à celle de Bruno Le Maire, sur la nécessité d’élargir le bouclier tarifaire aux acteurs du logement accompagné.

Question écrite au Ministre délégué à la Ville et au Logement

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la nécessité d’élargir le bouclier tarifaire électricité aux acteurs du logement accompagné.
Ces derniers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l’augmentation du coût de l’électricité et du gaz. Dans la mesure où ils ne peuvent répercuter cette hausse, ils doivent la financer sur leurs fonds propres. Œuvrant dans l’intérêt général pour améliorer l’accès et les conditions de logements des personnes les plus précaires, ils ne répondent pas à une logique de marché où les recettes peuvent s’adapter à l’évolution des dépenses et les marges ne permettent pas de couvrir ces dépenses.

Selon une enquête réalisée auprès des adhérents de l’Unafo, union professionnelle du logement accompagné, l’effet du bouclier tarifaire sur l’électricité, dans la version du projet de décret actuellement soumis à concertation, sera limité à au mieux un tiers de la hausse des coûts réels de l’énergie électrique. En effet, le surcoût par logement oscille entre 600 et 700 euros avant application du bouclier tarifaire et reste compris dans une fourchette de 450 à 550 euros par logement après application du bouclier. Cela revient à mettre en danger l’équilibre financier des structures en consommant en quelques mois les trésoreries disponibles. L’Unafo demande, d’une part, que soit couvert l’ensemble des dépenses d’électricité domestique des logements et parties communes, et, d’autre part, que la totalité des surcoûts soit prise en charge sans qu’aucun plafonnement ne puisse être appliqué.

Dans ces conditions, Mme Lienemann demande à M. le Ministre délégué ce que compte faire le gouvernement pour garantir la pérennité des gestionnaires du logement accompagné ?

Question écrite au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d’élargir le bouclier tarifaire électricité aux acteurs du logement accompagné. Ces derniers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…) sont frappés de plein fouet depuis plusieurs mois par l’augmentation du coût de l’électricité et du gaz.

Une aide d’urgence à destination des entreprises vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz et d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. L’une des conditions permettant l’octroi de cette aide est d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires 2021. Avec des coûts de l’énergie de l’ordre de 9 %, et ce même avant les hausses, les gestionnaires de résidences sociales sont bien au-delà de ce seuil. Par ailleurs, un nouveau dispositif « amortisseur électricité » précisé le 29 novembre est annoncé pour prendre en charge en 2023, directement auprès des fournisseurs, une partie du surcoût électrique supporté par les consommateurs relevant des contrats professionnels.

Mme Lienemann demande à M. le Ministre si le gouvernement compte en faire bénéficier les associations et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ?