communiqué de presse du jeudi 10 septembre 2020

Prélèvement sur les fonds d’Action Logement : la commission des affaires économiques du Sénat estime que le gouvernement mettrait en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « il est totalement anormal que l’on apprenne par des fuites dans la presse non seulement la volonté du Gouvernement de prélever 1 à 1,5 milliard d’euros dans les fonds d’Action Logement, mais aussi qu’une importante réforme est en cours pouvant conduire à la disparition du 1 % logement, donc d’un des principaux outils pour le logement des salariés dans notre pays ».
Dominique Estrosi Sassone, co-auteur avec Annie Guillemot d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance intitulé « Tirer les leçons de la crise, construire pour demain », souligne quant à elle que « cette nouvelle ponction décrédibiliserait en partie le plan de relance du Gouvernement. Si, d’un côté, 500 millions d’euros ont été annoncés pour les HLM, de l’autre, le Gouvernement s’apprête à prendre deux ou trois fois cette somme au financeur paritaire du secteur, Action Logement, sachant que 500 millions d’euros ont déjà été prélevés l’an passé. Au total, on peut se demander combien de financements nouveaux figureront effectivement dans le plan de relance. »
Pour sa part, Annie Guillemot s’inquiète de la capacité d’Action Logement à poursuivre, au même niveau, ses engagements au service de la rénovation urbaine, « alors que la crise sanitaire a été un nouveau révélateur des difficultés sociales et économiques des quartiers ».
Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice de la commission et présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, y voit un nouveau coup porté au logement social : « Depuis 2017, le Gouvernement a réalisé près de 7 milliards d’euros d’économies sur le logement social. Alors même que la crise du logement s’aggrave en raison du déficit de construction neuve, la mise en danger d’Action Logement et de sa gestion par les partenaires sociaux est très préoccupante ».
De son côté, Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, dénonce le non-respect par le Gouvernement de la loi ELAN, votée par le Parlement fin 2018, et qui prévoyait une réforme de la gouvernance d’Action Logement pour rendre le groupe plus opérationnel et assurer une meilleure représentation des élus et du monde HLM. À ce titre, elle déplore « la prise en otage » du groupe par le Gouvernement qui empêche depuis plusieurs mois la désignation d’un nouveau directeur général interdisant de fait la mise en œuvre de toute initiative nouvelle.

La commission demande donc à ce que le Gouvernement revienne sur ce projet de prélèvement et mène à bien une réforme qui devra accroître les capacités de financement pour les collectivités locales de projets de construction et de rénovation de logements dont la France a besoin.

• La commission des affaires économiques est présidée par Mme Sophie Primas (Les Républicains – Yvelines).
• Mme Dominique Estrosi Sassone est sénatrice Les Républicains – Provence-Alpes-Côte d’Azur.
• Mme Annie Guillemot est sénatrice Socialiste et républicain – Auvergne-Rhône-Alpes.
• Mme Marie-Noëlle Lienemann est sénatrice Communiste républicain citoyen et écologiste – Île-de-France.
• Mme Valérie Létard est sénatrice Union Centriste – Hauts-de-France